Champ d'application et acceptation des termes
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les règles d'accès, d'utilisation et de consultation des ressources publiées sur le portail documentaire de l'association NUISANCE SONORE. En accédant à nos pages, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions administratives et s'engage à les respecter sans réserve pour toute la durée de sa navigation en 2026. L'association, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et enregistrée sous le numéro RNA : W291010723, met ces informations à disposition du public de manière désintéressée afin de concourir à ses objectifs d'intérêt général en matière de régulation acoustique départementale.
Caractère strictement non commercial et d'intérêt général
Conformément à la déontologie qui encadre l'obtention de nos soutiens institutionnels, ce portail est une ressource purement informative d'utilité publique. Il ne propose aucune activité commerciale, aucun bien matériel payant, aucun service marchand et aucune forme d'abonnement payant. L'utilisation de notre charte, la consultation de nos rapports d'impact de terrain, l'accès à nos comités d'observation et l'inscription à nos ateliers de formation sont entièrement gratuits. L'utilisateur s'interdit d'utiliser les données publiées sur ce site à des fins de prospection marchande ou d'exploitation spéculative.
Propriété intellectuelle et licence d'usage citoyen
L'ensemble des contenus présents sur ce portail — comprenant notamment la Charte de Staging éco-responsable, les rapports d'audits, les modélisations physiques, les inventaires de terrain, les données de pression acoustique in situ et les chroniques de notre journal de bord — sont la propriété exclusive de l'association NUISANCE SONORE, sous réserve des droits détenus par des partenaires tiers.
Focus 1 : Droit de reproduction pour l'utilité sociale
L'association accorde à chaque utilisateur une licence d'usage non exclusive, révocable et strictement non commerciale. Vous êtes autorisé à télécharger, reproduire et diffuser nos rapports d'observation, fiches méthodologiques et guides de calage cardioïde à des fins exclusivement pédagogiques, civiques ou d'évaluation environnementale. Toute reproduction doit mentionner obligatoirement la source « Association NUISANCE SONORE - Brest » et respecter l'intégrité intellectuelle des données scientifiques partagées, sans altération ni coupure spéculative.
Focus 2 : Interdiction d'appropriation ou de revente
Toute revente, édition payante ou intégration de nos bases de données de terrain au sein de progiciels commerciaux ou de services d'ingénierie payants est formellement interdite. Les marques de l'association, son logo vectoriel ainsi que les intitulés de nos programmes d'action (comme les Cliniques d'Ingénierie Acoustique) sont protégés au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle en France et ne sauraient être détournés à des fins promotionnelles privées.
Limites de responsabilité métrologique et technique
L'association NUISANCE SONORE apporte le plus grand soin à la collecte des données d'observation publiées sur son portail documentaire. Néanmoins, les relevés acoustiques consignés constituent des clichés physiques mesurés à des instants précis (Jalons du projet 2026), soumis à des variables climatiques et d'implantation matérielle changeantes.
Absence de valeur de conseil réglementaire contraignant
Les conseils techniques de calage physique, les rapports d'audits prédictifs et les modélisations d'atténuation sont partagés à titre indicatif et bénévole. Ils ont vocation à guider de manière éco-responsable les acteurs locaux mais ne sauraient se substituer aux expertises officielles contradictoires commanditées par les autorités préfectorales ou les tribunaux de l'ordre judiciaire. L'association décline toute responsabilité quant aux choix opérationnels finaux opérés par les comités d'organisation d'événements culturels ou quant aux fluctuations de propagation sonore dues aux conditions atmosphériques de la rade de Brest.
Règles de comportement sur l'espace d'échange citoyen
L'accès à nos comités d'observation et la participation bénévole à nos ateliers scolaires impliquent le respect d'une charte de civilité rédigée sous l'égide de la neutralité républicaine. Les participants s'engagent à adopter un ton constructif, respectueux et scientifiquement rigoureux lors des débats de médiation territoriale.
Exclusion des contenus contraires à la déontologie
L'association se réserve le droit d'exclure immédiatement tout contributeur qui formulerait des propos diffamatoires, insultants, politisés ou motivés par des intérêts commerciaux concurrents. Notre plateforme d'étude doit demeurer un espace d'utilité publique d'échange neutre, centré sur la préservation objective des habitats et la tranquillité de la communauté.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution de nos engagements statutaires, et après échec de toute démarche de conciliation amiable initiée de bonne foi, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social de Brest, France.